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Conditions Générales de vente


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre :

- la société SARL FRANAEL au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé au ZA Kerollaire, 56370 Sarzeau, France, inscrite au Registre du Commerce de Vannes sous le n° 492 741 657 (ci- après dénommée le « Vendeur ») 

et 

- le consommateur ou le non-professionnel au sens du code de la consommation qui commande un ou des produit(s) sur le site internet accessible à l’adresse URL htpp://www.lecomptoirbreton.fr (ci-après dénommée le « Client »). 

Le site est dédié à la vente en ligne de produits du terroir au sens large, et des produits non-alimentaires (souvent importés) au décor breton, sous réserve de leur disponibilité. La SARL FRANAEL, ou « vendeur »,  se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter ou de supprimer un ou plusieurs produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur le site, et cela, sans être tenu d'en aviser au préalable le Client.
Le Client s'il le souhaite, peut bien évidemment nous consulter par e-mail (via la rubrique "Contact") pour toute demande d'informations complémentaires concernant les produits; il lui sera répondu dans les plus brefs délais. Le Vendeur vend ses produits dans sa propre boutique et via son site internet accessible à l’adresse URL htpp://www.lecomptoirbreton.fr (ci-après dénommé le « Site »). Certains des produits proposés à la vente dans l’un des réseaux de distribution exploités par le Vendeur peuvent ne pas être référencés dans un ou plusieurs autre(s) de ces réseaux.

Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de ladite commande par le Client.

Elles s’appliquent pendant la durée nécessaire à la fourniture des biens et services associés souscrits, jusqu'à extinction des éventuelles garanties correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Il appartient donc au Client de s’assurer au moment de valider sa commande de la version des CGV applicable et de leur contenu.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare les accepter expressément.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL FRANAEL et son client. Toute confirmation par le Client d'une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).


2. Produits

Chaque article proposé sur le Site fait l'objet d'une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les modalités et éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d'en connaître les caractéristiques essentielles. Le site Internet lecomptoirbreton.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. En cas d'indisponibilité du produit commandé par le client (erreur informatique au niveau du stock, produit abîmé...), il en sera informé par e-mail ou par téléphone et aura le choix suivant :

  • Remboursement de l'article manquant

  • Annulation et remboursement de l'intégralité de la commande

  • Echange du produit manquant par un autre article d'une valeur équivalente.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL FRANAEL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du paiement par carte bancaire. La SARL FRANAEL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

L'acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  


4. Livraison

Après confirmation de la commande, les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client.

La livraison des produits est assurée uniquement en France métropolitaine (hors Corse).

Toute commande supérieure à 15 kilos et/ou nécessitant plusieurs colis pourrait faire l’objet d’une révision du montant des frais de port.

La commande est expédiée en une seule fois. Toutefois, l’expédition de la commande pourra être fractionnée :
-à l’initiative du Vendeur, sans surcoût pour le Client ;
-à l’initiative du Client, les frais de port de chaque expédition demeurant alors à sa charge. Si l'acheteur souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits.
 Elle est effectuée par des prestataires de transport choisis par le Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison qui lui auraient été préalablement signalées.

Le délai de livraison comprend le délai d’approvisionnement des produits, le délai de préparation de la commande et le délai d’acheminement correspondant à la destination et au mode de transport choisi.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 14 jours ouvrables (sauf commande de bols, où un nouveau délai d'exécution sera communiqué) à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : par Mondial Relay ou par Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de l’ensemble de la commande est basé sur le délai le plus éloigné dans le temps.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique est adressé au Client afin de l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, si le Client a déjà reçu le produit, le Vendeur procède au remboursement des produits concernés par ledit retard de livraison et aux frais d’expédition « aller » correspondants. Le remboursement est opéré par le Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants lors de la réception de la commande, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison.

En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier.

La liste des produits réellement livrés figure sur la facture adressée au Client.

Gestion des litiges et retour produits

En cas de litige, le Client conserve les emballages d'origine jusqu'à résolution du différend. 

En cas d'incident lors de la livraison, le Client notifie l’incident dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique auprès du Vendeur dont l'adresse est la suivante : lecomptoirbretonsarzeau@gmail.com.

Le Vendeur prend alors contact avec le Client afin d'établir les modalités d’une éventuelle réparation des dégâts.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Transfert des propriétés et transfert des risques

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Par conséquent le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés du Vendeur au Client à compter de la date de leur livraison. 


5. Rétractation

L'acheteur a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le(s) article(s) doivent être renvoyé(s) neuf(s), complet(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Le Comptoir Breton, ZA Kerollaire, 56370 Sarzeau, France

Tél : 02 97 41 99 42      URL : www.lecomptoirbreton.fr

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL FRANAEL est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Exceptions au droit de rétractation:

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


Voir le formulaire de rétractation



Conditions de retour des produits

Le Client restitue au Vendeur le ou les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.

Le Client retourne les produits accompagnés de leur emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet de manière à empêcher l'identification des produits et à les protéger de toute dégradation à l’occasion des opérations de transport (colis postal, carton, etc.). Le cas échéant, les produits retournés sont accompagnés de tous leurs accessoires et de la documentation associée.

Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Par conséquent, le Vendeur ne rembourse pas les produits qu’il réceptionne dans un état incomplet ou endommagé alors que le Client n’a fait valoir aucune réclamation lors de la livraison.

Le Client place dans le colis de retour une copie de la facture ou, le cas échéant, le bon de retour fourni par le Vendeur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de retour (emballage, expédition, taxes, frais de douanes, etc.).

6. Prix

Le prix est exprimé en Euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL FRANAEL.


La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque la banque aura donné son accord. La SARL FRANAEL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige le Client contacte le Service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes, afin de rechercher une solution amiable :

Adresse postale :
Le Comptoir Breton
ZA Kerollaire
56370 Sarzeau
France

Adresse courrier électronique :
lecomptoirbretonsarzeau@gmail.com

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client à l’issue de l'une de ces procédures, le litige est soumis aux cours et tribunaux de Vannes (56000), France.


9. Garantie

En ce qui concerne les produits alimentaires, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.


Le Client peut ainsi se prévaloir auprès du Vendeur :
-de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;
-de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visée au CGV le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale :
Le Comptoir Breton
ZA Kerollaire
56370 Sarzeau
France

Adresse courrier électronique :
lecomptoirbretonsarzeau@gmail.com

Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Pour toute question ou interrogation nous vous invitons à contacter notre service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus. Horaires :  9H00-12H30 et 14H00-18H00 ) : Tél : 02 97 41 99 42


10. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, constitue une cause de suspension des obligations du Vendeur et du Client pendant toute la durée de ce cas de force majeure.

Sont également assimilés à des cas de force majeure : les grèves, les incendies, les intempéries et catastrophes naturelles, les guerres, les arrêts de production intervenus chez les fournisseurs du Vendeur ou l’impossibilité à être livré, etc.

Dans ces hypothèses, le débiteur de l’obligation ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ladite obligation.

Dans l’hypothèse où ce cas de force majeure se prolongerait au-delà d’un délai d'un (1) mois, le Vendeur et le Client s’accordent à considérer que ce cas de force majeure devient définitif. Le contrat est alors annulé et le Vendeur ne conserve que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat, les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui ne seront pas livrés devant être remboursés dans les conditions prévues pour les remboursement faisant suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client.

11. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits.

(Déclaration CNIL n° 1651463 v 0)

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent.
La SARL FRANAEL ne divulgue pas à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement et la livraison de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre réservées à nos clients.

Pour exercer votre droit de regard sur les informations vous concernant, merci de bien vouloir nous contacter à : lecomptoirbretonsarzeau@gmail.com

Afin d'avoir un aperçu des règles relatives à la vente à distance et des droits reconnus aux consommateurs dans ce domaine, nous vous invitons à consulter les pages de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes consacrées au "cybercommerce" à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.





L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Manger bouger :

sites : http://www.mangerbouger.fr/
« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »





Annexe :


Code de la Consommation


Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”


Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”


Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.


Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”


Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”


Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”


Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”


Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”


Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."


Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."


Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”


Code civil


Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”


Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.